Conditions Générales d'Utilisation
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme logicielle CMISun (ci-après la « Plateforme »). La Plateforme est un outil SaaS exclusivement destiné aux professionnels du bâtiment, spécifiquement les Constructeurs de Maisons Individuelles (ci-après le « Constructeur »).
Aux fins des présentes, les termes suivants désignent :
- Partenaire Installateur : la personne morale tierce chargée de la validation technique, de l'installation physique du matériel et de sa facturation.
- Partenaire Financier : la personne morale tierce chargée de porter l'offre commerciale finale, de gérer la signature des contrats, les mandats SEPA et les dépôts de garantie.
Article 1 : Objet et Nature du Service
La Plateforme CMISun a pour vocation de fournir au Constructeur un outil d'aide à la décision permettant de réaliser une simulation de dimensionnement d'installation photovoltaïque, de constituer un dossier dématérialisé, et de le transmettre de manière sécurisée.
Limitation de statut : CMISun opère strictement en tant qu'interface numérique d'intermédiation. CMISun n'agit en aucun cas en qualité de bureau d'études techniques, d'installateur RGE, de fournisseur d'énergie ou d'établissement de crédit.
Article 2 : Avertissement Technique et Limites de Responsabilité
Caractère indicatif des données : les résultats générés par le configurateur sont produits à titre strictement indicatif.
Transfert de la responsabilité technique : la validation définitive du projet relève de la responsabilité exclusive du Partenaire Installateur lors de sa visite technique préalable.
Exonération : la responsabilité de CMISun ne saurait être engagée en cas de sous-performance de l'installation ou d'impossibilité de pose découlant d'une donnée d'entrée erronée saisie par le Constructeur.
Article 3 : Engagements Contractuels et Rôle des Tiers
CMISun n'est partie prenante à aucun contrat liant le client final, le Constructeur, le Partenaire Installateur ou le Partenaire Financier. Les actes engageants (signature électronique, mandat SEPA) sont opérés de manière autonome par le Partenaire Financier. Les garanties matérielles et décennales sont portées exclusivement par le Partenaire Installateur et les fabricants concernés.
Article 4 : Conditions de Rémunération et Clause de Caducité
Principe de la commission au succès : l'acte de transmission d'un dossier ne génère aucune créance immédiate. La rétribution est conditionnée à la réalisation effective du projet.
Fait générateur : le droit à commission naît à la double condition que le Partenaire Installateur ait achevé la pose et émis sa facturation définitive.
Causes de caducité : toute commission est nulle si le chantier n'est pas exécuté (rétractation, refus de financement, impossibilité technique). CMISun ne verse aucune indemnité compensatoire.
Article 5 : Conformité RGPD et Transfert de Données
En saisissant les données d'un client particulier, le Constructeur certifie avoir obtenu son consentement libre et éclairé. CMISun agit en qualité de sous-traitant technique facilitant le routage sécurisé des données vers les Partenaires.
Article 6 : Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Montpellier.